Depuis le 29 décembre 2015, L’article 88 de la Loi n°2015-1785 de finance pour 2016 modifie le code général des impôts concernant « le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse ». « 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un […]
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